La signification est l’opération par laquelle l’Huissier de Justice va remettre un acte à un destinataire personne physique ou personne morale.

Il est compétent pour remettre tout type d’acte qu’il soit lié à une instance judiciaire ou non (acte extrajudiciaire).

La SELARL MOURET & AYACHE accomplit sa mission de transmission de l’information judiciaire :

  • Assignation en justice, citation
  • Signification des décisions de justice, ordonnance…
  • Conclusions
  • Déclaration d’appel…

L’intervention d’un Huissier ou son clerc significateur offre l’assurance que la partie adverse a bien eu connaissance de la procédure judiciaire.

Les actes signifiés par un Huissier de Justice peuvent entraîner des conséquences juridiques importantes, n'hésitez-pas à nous demander conseil.

Pour certains actes extra-judiciaires, l’intervention d’un Huissier est obligatoire :

  • Congé du bailleur dans le cadre d'un bail commercial
  • Fin du PACS

Dans les autres cas, la signification des actes est toujours ouverte, la SELARL MOURET & AYACHE a possibilité de remettre tout type d’acte et document.

  • Congé
  • Sommation de payer
  • Cession de créances
  • Actes d’opposition à partage
  • Opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce, …

La sécurité de l’acte d’Huissier de Justice

La signification des actes est une activité exigeante, elle est réalisée conformément aux principes édictés par le Code de procédure civile (article 654 à 659 du Code de procédure civile).

La date apposée par l’Huissier de Justice sur l’acte lors de sa signification est certaine, c’est celle du jour où l’acte est remis au destinataire à personne, à domicile, à résidence ou de l’établissement du procès-verbal de recherches infructueuses.

La lettre recommandée avec accusé de réception au contraire, n'a de portée que si la personne destinataire la retire.

La SELARL MOURET & AYACHE assure la rédaction et la signification de vos actes sur l’ensemble du département de la Drome (26), de l’Isère (38), et des Hautes Alpes (05).

Vous pouvez, bien entendu, nous adresser vos actes à signifier sur tout le territoire Français et pour l'Etranger ; notre service gérera l'ensemble des démarches en s'adressant à l'un de nos correspondants de notre réseau national et international.

Il vous est également possible de nous adresser votre acte en ligne via notre module dépôt d'actes.

Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger.

La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.

Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier l'acte.

Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé (Article 687-2 du Code de procédure civile).