La SELARL MOURET & AYACHE en qualité d’Huissier de Justice a compétence pour signifier tous vos actes à l’étranger.

Pour réaliser cette mission, l’Huissier de Justice s’appuie sur les règles internationales.

La signification au sein de l’Union européenne

Le Règlement du Conseil de l’Union Européenne du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale organise la transmission des actes juridiques au sein de l’Union Européenne.

Ce règlement organise un système de notification rapide.

La signification hors de l’Union européenne

La Convention de La Haye du 15 Novembre 1965, relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, compte 60 Etats parties à ce jour, et est donc la règle de principe.

Elle prévoit que, si l’état destinataire ne s’y oppose pas, la transmission directe de professionnel à professionnel peut s’appliquer.

Pour les états non parties à la convention, il s’agira de réaliser les modalités de notification valables au cas par cas.

Le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger a crée un nouvel article afin de garantir l’efficacité de la signification des actes à l’étranger en l’absence de retour des autorités étrangères. (Article 687-2 du Code de procédure civile)