Avant de vous lancer dans une opération promotionnelle assurez- vous auprès de notre étude d’Huissiers de Justice que votre jeux-concours est conforme aux règles légales.

L’Huissier de Justice : garant de la loyauté de votre jeu concours

Si l’obligation de déposer le règlement de l’opération chez un Huissier de Justice n’est plus obligatoire depuis la loi du 20 décembre 2014, il reste que passer par un professionnel impartial et expérimenté vous assure une sécurité juridique absolue.

Les Huissiers de Justice de la SELARL MOURET & AYACHE vérifient avant de prêter leur concours que votre opération est loyale et veillent à l’exactitude et la précision des informations données au public.

Les vérifications réalisées par la SELARL MOURET & AYACHE à Valence (26)

L’Huissier de Justice se charge de vérifier que le règlement du jeu contient bien les mentions obligatoires et s’assure qu’il est possible d’y accéder gratuitement.

Le règlement doit mentionner :

  • Les dates de début et de fin du jeu-concours
  • Le nom de l’organisateur
  • Qui peut y participer

Vérifications des informations sur les lots à gagner, à savoir :

  • Nombre de lots disponibles, leur désignation précise, leur valeur
  • Contrôle du mode de désignation des gagnants (tirage au sort, réponses exactes,…)
  • Examen des modalités de résultat
  • Publication et date du résultat
  • Avertissements du ou des gagnant(s)
  • Remise des lots

L’Huissier de Justice dresse un procès-verbal de dépôt du règlement.

Si vous mettez en place des jeux concours permettant à vos clients et prospects de remporter des lots, vous allez collecter des données sur eux.

L’Huissier de Justice s’assure également que tout se passe en conformité avec les règles de protection des données personnelles.