Le législateur a institué une procédure destinée à reprendre des locaux d’habitation abandonnée par le locataire (article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Pour mettre en œuvre cette procédure spécifique, le bailleur doit avoir des éléments laissant penser que le locataire a déserté les lieux (volets clos, courriers non relevés, absence de paiement des loyers, témoignage des voisins…).

Pour le reste, prenez contact avec la SELARL MOURET & AYACHE afin d’obtenir la résiliation du bail et récupérer votre bien.

Les actions de l’Huissier de Justice

La mise en demeure

Dans cette situation, notre étude va très vite signifier au locataire une mise en demeure au locataire afin qu’il se manifeste dans le délai d’un mois.

Le constat d’abandon

S’il n’a pas été déféré après le délai d’un mois, l’Huissier de Justice se rend sur place et constate l’état d’abandon du logement. Il dresse pour cela un procès-verbal des opérations. Si le logement semble abandonné, l’Huissier dresse l’inventaire des biens laissés par le locataire et indique s’ils ont une valeur marchande.

La démarche judiciaire

Une requête est adressée au Juge du Tribunal d’instance. L’objet de la demande porte sur le constat de la résiliation judiciaire et la reprise du logement, mais aussi sur la condamnation du locataire au paiement des sommes dues (loyers et charges impayés).

Le juge qui constate la résiliation du bail va également autoriser la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus.

S’il est fait droit à la requête, l’ordonnance du juge devra être signifiée au locataire dans les deux mois de sa date.

La signification de cette ordonnance ouvre un délai d’un mois au locataire pour former opposition, pendant lequel elle ne pourra pas être mise à exécution.

En l’absence d’opposition, l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire produit tous les effets d’un Jugement passé en force de chose jugée.

La reprise du logement

En vertu de la décision passée en force de chose jugée l'autorisant à reprendre les locaux abandonnés, l’Huissier de Justice dresse un procès-verbal des opérations de reprise des lieux.

Une fois votre logement repris, la SELARL MOURET & AYACHE poursuit le recouvrement des sommes auprès de votre ancien locataire.

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