Une profonde évolution du métier d'Huissier de Justice (futur Commissaire de Justice) s'opère depuis quelques années, mais les fondements de la Profession, celles de son serment, et sa déontologie demeurent inchangés.

L’identité de l’Huissier de Justice

L’Huissier de Justice exerce une profession libérale réglementée par un statut particulier contenu dans l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, il est un Officier ministériel et public.

L’Huissier est un professionnel rigoureux tant sur le plan du secret professionnel que sur celui de la rédaction des actes. Il possède une expertise étendue pour vous conseiller et vous rassurer dans vos choix.

La qualité de ses prestations

Le professionnalisme de l’Huissier de Justice, son statut particulier et son expérience vous assure une réponse adaptée et une complète sécurité juridique.

Les attributions de l’Huissier de Justice relevant du monopole

Par son statut, l’Huissier de Justice exerce des activités judiciaires à titre de monopole.

  • Signification des actes : l’Huissier porte à la connaissance des intéressés toute décision de justice les concernant (assignation à comparaître devant un tribunal, jugement, etc)
  • Exécution des décisions de justice et des actes ou titres en forme exécutoire
  • Le service intérieur des cours et des tribunaux
  • Mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession

Les attributions ne relevant pas du monopole

Pour l’ensemble de ces missions, la SELARL MOURET & AYACHE vous propose des procédés transparents et l’utilisation d’outils performants.

Nous avons à cœur d’être un partenaire disponible et efficace.

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