Si votre débiteur refuse de payer volontairement sa créance, la SELARL MOURET & AYACHE a la possibilité d’utiliser la procédure d’injonction de payer pour en obtenir le paiement.

Cette procédure allégée en formalités est utilisée pour les impayés prenant leur source dans :

  • Un contrat
  • Une obligation statutaire (cotisations)
  • Une créance commerciale (lettre de change, billet à ordre, bordereau Dailly)

L’engagement de la procédure :

Notre Etude rédige une requête indiquant le montant de la créance à recouvrer et y annexe les pièces justifiant la créance (contrat, devis, bon de livraison, facture, mise en demeure…). Cette requête est adressée au Tribunal compétent selon la nature de la créance, en matière civile (tribunal d’instance ou président du tribunal de grande instance) ou commerciale (président du Tribunal de commerce).

L’engagement de la procédure :

Le juge peut soit rejeter la requête (ex : la créance invoquée est insuffisamment fondée au vu des documents produits par le requérant), soit ne l’accueillir que partiellement, soit l’accueillir en son entier.

Si le juge rend une ordonnance portant injonction de payer, la SELARL MOURET & AYACHE la signifie au débiteur.

C’est à partir de cette signification que le défendeur est informé de la procédure diligentée à son encontre. Il peut soit rester passif et reconnaître les sommes dues, soit rétablir un débat contradictoire en formant opposition à l’ordonnance dans le délai d’un mois.

Si le débiteur ne conteste pas l’ordonnance dans le délai qui lui est imparti, notre étude demande au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance.

Après avoir fait apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance, la SELARL MOURET & AYACHE porte cette ordonnance exécutoire à la connaissance de votre débiteur et recourra aux mesures d’exécution forcée, afin d’obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues.