L’Huissier de Justice a pour fonction de mettre à exécution les actes et décisions judiciaires.

Autrement dit, il s’assure que le jugement soit honoré et appliqué. Fonction dévolue par l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, à propos du statut de l’Huissier de Justice.

Les Huissiers de Justice de la SELARL MOURET & AYACHE à Valence (26) vous conseillent sur l’opportunité d’engager une procédure d’exécution contre votre adversaire en fonction de sa situation et des sommes qu’il vous doit. Dans tous les cas, notre étude orientera votre dossier vers la solution la plus adaptée.

Les informations recueillies

De larges pouvoirs d’investigation sont attribués aux Huissiers de Justice dès lors qu’ils ont un titre exécutoire (article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution).

La SELARL MOURET & AYACHE va ainsi procéder à des recherches de solvabilité et interroge pour cela les administrations publiques (CAF, Pôle emploi, Centre des impôts, service des immatriculations…).

Il interroge également le fichier des comptes bancaires (FICOBA) afin d’identifier l’ensemble des comptes bancaires du débiteur.

Toutes les informations recueillies vont permettre d’engager des procédures efficaces.

Les différents types de saisies

La loi contient de nombreuses dispositions pour contraindre votre adversaire à exécuter le jugement ou le titre exécutoire dont vous êtes détenteur.

Selon les circonstances, l’huissier vous recommandera une voie d’exécution plutôt qu’une autre.

La saisie attribution sur compte bancaire

Cette saisie a pour conséquence de de bloquer les sommes détenues par les établissements bancaires.

La saisie-vente des meubles

Les biens meubles appartenant à votre débiteur peuvent être saisis qu’ils soient en sa possession ou détenus entre les mains de tiers. En l’absence de paiement ou d’accord, les biens saisis sont vendus aux enchères.

La saisie sur rémunérations

Cette saisie passe nécessairement par le Tribunal d’instance et permet de retenir une part des salaires, pensions, indemnités du débiteur à votre profit.

Saisie des valeurs mobilières et droits d’associés

Il s’agit d’une saisie de meubles incorporels, objets d’une réglementation précise compte tenu de leur nature.

La saisie des véhicules

  • La saisie par déclaration à la préfecture : Elle permet à l’huissier de rendre indisponible le certificat d’immatriculation du véhicule automobile de son débiteur en le plaçant sous la main de la justice. Le débiteur conserve alors l’usage de son véhicule mais ne peut plus le vendre tant que la saisie n’est pas levée.
  • La saisie par immobilisation du véhicule : Elle consiste à faire immobiliser matériellement le véhicule du débiteur et à l’enlever, entraînant ainsi l’indisponibilité du véhicule mais également l’impossibilité pour le débiteur d’en user tant qu’il n’a pas payé sa dette.

La saisie immobilière

Saisie de l’appartement ou de la maison du débiteur et vente par adjudication devant le Tribunal de Grande Instance..

La SELARL MOURET & AYACHE assure l’exécution de vos titres exécutoires sur l’ensemble du département de la Drome (26), de l’Isère (38), et des Hautes Alpes (05).