Les Huissiers de Justice de SELARL MOURET & AYACHE sont à vos côtés au quotidien, pour vous conseiller et vous renseigner sur des règles de droit de plus en plus nombreuses et complexes.

Nos interventions quotidiennes

Conformément aux règlementations spécifiques s’imposant aux parties, notre étude réalise tous les actes liés au bail.

  • Constat d’état des lieux : bénéficie de la force probante attachée au constat établi par Huissier de Justice.
  • Congé pour vendre, congé pour reprise, congé pour motifs légitimes et sérieux pour les locaux d'habitation …
  • Congés de locaux commerciaux, demande ou offre de renouvellement de bail …
  • Non-respect des clauses du bail
  • Conseils juridiques
  • Restitution du dépôt de garantie

Loyer impayé

Recherche et application de solutions visant à rétablir la situation avec le locataire défaillant (protocole d’accord, échéancier…). Nous assurons un suivi des procédures et vous informant constamment.

Engagement de la procédure d’expulsion

Consultez notre page sur les procédures d'expulsion.

Reprise de vos locaux abandonnés

Consultez notre page sur la reprise des logements abandonnés.

Copropriété

Le statut de la copropriété concerne 10 millions de logement en France. La SELARL MOURET & AYACHE vous apporte conseil et diligente pour vous toute action utile :

  • Impayés des charges : sommation de payer, injonction de payer, prise d’hypothèque, opposition au prix de vente d’un lot de copropriété…
  • Constat d’assemblée générale
  • Constat de travaux
  • Constat lié à des dégradations
  • Saisie immobilière

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a réformé le domaine de l’habitat dont le statut de la copropriété, elle a notamment institué une nouvelle procédure de recouvrement des charges (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965).

La nouvelle réglementation permet de solliciter en référé (après une mise en demeure) la condamnation du copropriétaire défaillant à régler les charges des exercices précédents et des appels provisionnels des travaux votés ou des comptes annuels.

Cette nouvelle disposition facilitera le recouvrement en évitant de multiplier les procédures.

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