Les constats par Huissier de Justice sont des modes de preuve très efficaces.

Le constat d’huissier est en effet encadré par la loi et constitue une preuve authentique aux yeux de la justice.

L’Huissier de Justice est en mesure d’intervenir à la demande de toute personne : un particulier, un entrepreneur, un architecte ou une administration

Une intervention rapide

Les Huissiers de la Justice de la SELARL MOURET & AYACHE ont une grande expérience en matière du constat et se rendent rapidement sur les lieux pour procéder aux constatations. Selon l’endroit concerné, les modalités de leur intervention vont différer.

Constats sur l’espace public ou à votre domicile Constats au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public
Intervention possible à tout moment - 24h24/ 7j7 Une autorisation du juge est indispensable. Le constat devra être réalisé entre 6h à 21h

La variété de nos constats

Tous les faits peuvent être constatés par un Huissier de Justice, leur domaine d’intervention est illimité.

Nos domaines d’intervention au quotidien sont les suivants :

Constats chantiers

Les Huissiers de Justice de la SELARL MOURET & AYACHE dressent tous vos constats de travaux :

  • Constat d’affichage de vos permis (construire, démolir, d’aménager…), déclaration préalable de travaux
  • Constat avant-travaux voirie
  • Abandon de chantier
  • Présence de malfaçons
  • Délivrance conforme
  • Nuisances …

L’efficacité de nos constats est assuré par leur précision et en utilisant tous les moyens pour étayer leurs constatations notamment le drone.

Constats immobiliers

Rapports locatifs

  • États des lieux à l’entrée et à la sortie
  • Sous-location illicite
  • Squat
  • Reprise des lieux sur constat d’abandon
  • Nuisances …

Copropriété

  • Encombrement des parties communes
  • Dégâts des eaux
  • Constats avant travaux des appartements voisins et des parties communes
  • Défaut d’exécution des prestataires (entretien, travaux)
  • Assemblée générale …

L’efficacité de nos constats est assuré par leur précision et en utilisant tous les moyens pour étayer leurs constatations notamment le drone.

Vie familiale

  • L’adultère, l’abandon de domicile conjugal…
  • L’inventaire de vos meubles en cas de succession, séparation, PACS

Constats professionnels

  • Constats d’entreprises : grèves, concurrence déloyale, contrefaçon, transparence des appels d’offre
  • Constats assemblées générales : En cas de litiges entre associés ou actionnaires, l’huissier peut constater des situations de blocage, certains propos ou accords.

Constats internet

À l'heure de l'essor des nouvelles technologies, la SELARL MOURET & AYACHE à Valence (26) effectue des constats sur internet ou sur vos téléphones.

Le constat sur internet vous permet de prouver :

  • Les atteintes à votre vie privée
  • La violation de vos droits d’auteur
  • Le piratage de votre site
  • L'usurpation de domaine

Nous réalisons des constats sur téléphone portable :

  • Les constats de SMS
  • Les constats des messages vocaux sur répondeur

Une donnée internet est accessible partout, le constat peut ainsi être réalisé depuis notre Etude, pour constater le préjudice que vous subissez.

Le coût du constat d’Huissier

Il s’agit d’un tarif personnalisé, le constat fait l’objet d’un tarif libre et son prix sera fixé en tenant compte de l’urgence, du déplacement…).

Un devis personnalisé ?