La SELARL MOURET & AYACHE mobilise son expertise en droit locatif pour préparer et signifier vos congés.

L’Huissier de Justice garant de la sécurité juridique du congé

Les règles qui encadrent la délivrance des congés varient selon la nature du bail et la personne à l’origine du congé, dans chaque cas notre étude vous assure un congé conforme.

Vous déménagez ?

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser un congé au propriétaire.

Si vous louez un logement vide, le délai de votre préavis est de 3 mois.

Ce délai peut être réduit à un mois dans certaines situations :

  • Vous avez perdu votre emploi
  • Vous êtes mutés ou reprenez un emploi
  • Vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’AAH
  • Vous changez de domicile pour raison de santé
  • Vous obtenez un premier emploi (CDD ou CDI)
  • Votre logement se situe en zone tendue
  • Votre nouveau logement est un logement social (HLM)

Si vous louez un logement meublé, le délai pour donner congé est d’un mois.

Une question ?

Vous souhaitez reprendre votre logement ?

Le bailleur a également la possibilité de mettre fin au bail en adressant un congé mais dans les cas prévus par la loi.

Il peut le faire pour :

  • Vendre le logement
  • Reprendre le bien pour habiter pour lui ou ses proches
  • Un motif légitime et sérieux (travaux, nuisances locataires, loyers impayés)

Lorsque le congé est à l’initiative du bailleur, le congé doit impérativement être délivré au moins six mois avant la fin du contrat de bail.

Recourir aux services de la SELARL MOURET & AYACHE vous assure de la validité du congé et ainsi évite tous les aléas liés à une erreur dans la rédaction et concernant la remise du congé par voie postale.

Le congé commercial

Le bail commercial a une spécificité il confère au locataire la propriété commerciale, ce bail est conclu pour une durée de 9 ans et se poursuite ensuite par tacite reconduction pour une période indéterminée.

Cependant, le locataire a la possibilité de donner congé à l’expiration de chaque période triennale (article L 145-4 Code de commerce), en respectant un délai de six mois avant l’échéance du bail.

Le bailleur a pour sa part la possibilité de délivre congé par acte d’Huissier de Justice dans un délai de six mois avant le terme du bail (9 ans). Une fois le bail reconduit, le bailleur ne peut signifier un congé au preneur que six mois avant le dernier jour du trimestre civil.

En cas de non-renouvellement du bail commercial, le locataire peut obtenir une indemnité d’éviction versée par le bailleur, destinée à indemniser leur trouble commercial, les frais de déménagement …

La SELARL MOURET & AYACHE signifie également la demande de renouvellement du bail à l’initiative du locataire.

Le congé par Huissier de Justice garant des exigences d’efficacité

Avec l’acte d’Huissier de Justice votre congé produit les effets juridiques souhaités.

  • L’Huissier de Justice établit des actes ayant date certaine
  • Il est responsable du contenu des congés qu’il délivre
  • Il se rend à l’adresse du destinataire pour remettre l’acte en main propre